• Réunions annuelles
• Prochaine réunion

2000 | Victoria, CB

Compte-rendu

• Compte-rendu de la 82ème réunion annuelle de la Conférence pour l’harmonisation des lois au Canada

Section civile

Rapports

• Loi uniforme sur l'exécution des jugements étrangers
  • Rapport et la loi uniforme sur l’exécution des jugements étrangers (Avant-projet)
• Stratégie sur le droit commercial- généralités
  • (non disponible)
• ​Stratégie sur le droit commercial- commerce électronique
  • Mise à jour sur le commerce électronique
• Stratégie sur le droit commercial - suretés fédérales
  • (non disponible)
• ​Stratégie sur le droit commercial : loi uniforme sur la vente d 'objets
  • Rapport
• Sûretés mobilières canadiennes et le code civil du Québec similitudes et différences 2000
  • Rapport
• Stratégie sur le droit commercial - changements possibles aux lois sur les suretés mobilières canadiennes
  • (en anglais seulement)
• Loi uniforme sur la médiation
  • Document de discussion
• Exécution des jugements en matière civile
  • Éléments d’un plan de travail
• Modifications à la loi uniforme sur les privilèges
  • Rapport
• Amending the Uniform Liens Act Background Materials
  • (en anglais seulement)
• Biens incorporels non réclames
  • (en anglais seulement)
•  Loi uniforme sur les testaments (modifications)
  • Will-making: Formalities and Consequences of Non-compliance under Quebec Law
    • (en anglais seulement)
  • Wills Act Non‑Compliance with Formalities Parts I and II 2000
    • (en anglais seulement)
  • ​Wills Act Non‑Compliance with Formalities Part III 2000
    • (en anglais seulement)
  • Loi modifiant la loi uniforme sur la Loi Uniforme sur les testaments
    • telle qu’adoptée 1 décembre 2000
• Loi harmonisée sur les sociétés en nom collectif à responsabilité limitée
  • Sociétés à responsabilité limitée telle qu’adoptée 2000
• Rapport sur le droit international privé
  • Rapport
  • Le graphique de priorités de droit international privé - une approche fonctionnelle

Procès-verbal

• Procès-verbal de la Section civile

Résolutions

• Résolutions de la Section civile

Section pénale

Rapports

• Réglementation des demandes fondées sur la charte 2000
  • Rapport finale et recommandations du groupe de travail
• Les demandes reposant sur l’arrêt Corbett
  • Un document de recherche
• Application de la loi et responsabilité criminelle
  • Livre blanc
• Les attaques de groupe
  • Document de discussion
• Loi uniforme sur la preuve électronique
  • (1998)
  • (1999)

Procès-verbal

• Procès verbal de la Section pénale

Résolutions

• Résolutions

Séances conjointe

• (sans objet)

Séance plénière

• (non disponible)